INFORMATIONS UTILES SUR COMMENT
OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL POUR VOTRE ENTREPRISE AU LUXEMBOURG
APERÇU
Vous êtes entrepreneur ou freelance au Luxembourg et vous ne parvenez pas à ouvrir un compte courant pour votre activité ?
Vous n'êtes pas la seule personne à qui cela arrive !
Malheureusement, il n'existe pas de droit au compte bancaire professionnel au Luxembourg. Les banques sont des entreprises privées et elles ont tout à fait le droit de refuser des clients sans donner d'explications.
Ce site s'adresse donc aux entrepreneurs et entrepreneuses qui créent une activité commerciale à travers une société de capitaux (ex. Sàrl, Sàrl- S etc.) ou en nom propre ("freelance") et qui ont besoin d'une compte bancaire professionnel pour séparer leur argent privé de leur argent professionnel.
Une bonne préparation augmentera vos chances d'obtenir une réponse favorable. Un dossier pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel doit typiquement inclure les documents suivants :
LES DOCUMENTS REQUIS
Les documents liés à la personne
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Pièce d'identité
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Certificat de résidence
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Numéro de sécurité sociale
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Curriculum Vitae à jour
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Plan d'affaires (Business Plan) permettant de bien comprendre l'activité visée
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Lettre de motivation expliquant pourquoi vous souhaitez ouvrir un compte auprès de cette banque en particulier
Les documents d'identité sont à fournir pour chaque personne partenaire du projet, que ce soit comme tenant de l'autorisation d'établissement ou associé.
Les documents liés à l'entreprise
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Copie de l'autorisation d'établissement
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Extrait du registre de commerce :
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Numéro Axxxxxx pour les indépendants en nom personnel
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Numéro Bxxxxxx pour les entreprises à capitaux (Sàrl, Sàrl-S etc.)
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À fournir pour les entreprises à capitaux:
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Copie des statuts de la société
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Extrait du registre des bénéficiaires effectifs
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Numèro de TVA (LUxxxxxxxx), si applicable
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Code NACE de l'activité (Trouver son code NACE)
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Preuves de l'origine des fonds utilisés pour démarrer l'activité
Les documents fournis par la banque
Chaque établissement bancaire dispose de ses propres formulaires d'entrée en relation. En général, la banque vous fournit les formulaires suivants :
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Formulaire d'identification de l'ayant droit économique
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Relevé de signature
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Formulaire FATCA (Qu'est-ce que le 'Foreign Account Tax Compliance Act' sur le site de l'ACD ?)
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Formulaire de demande d'ouverture de compte comprenant le choix le l'offre
INFORMATIONS UTILES
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ATTENTION : un dossier complet ne signifie pas automatiquement que vous recevez un accord d'ouverture de compte.
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Ce n'est PAS le personnel du guichet qui décide si on vous accorde un compte, mais bien un comité distinct qui ne vous a jamais rencontré.
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Votre historique bancaire peut jouer un rôle : si une banque constate que vous avez beaucoup de dettes ou que vous ne payez jamais vos factures à temps, cela donne une mauvaise image de la capacité à gérer l'argent.
LES PRINCIPALES BANQUES COMMERCIALES DU LUXEMBOURG
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POST Finance
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La Banque Générale du Luxembourg, BGL
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Banque Internationale à Luxembourg, BIL
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La Banque et caisse d'Epargne de l'Etat, BCEE
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Bank Raiffeissen
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BNP Paribas
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ALEBA
Travailler avec son compte courant professionnel par la suite
SURTOUT...
... n'abandonnez pas au premier refus !
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Chaque transaction doit être documentée par une facture, un reçu ou tout autre document valable.
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Pour un dépôt d'argent en liquide (cash), il est toujours important de pouvoir documenter l'origine de cet argent (extrait de caisse, factures etc.).
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Pour les transactions vers des pays hors de l'UE, parlez-en à votre banquier pour vous assurer que cela ne pose pas de problème.
SCORE est un projet créé par l'asbl Touchpoints en réponse directe aux difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise, dont en particulier les migrants, pour ouvrir un compte courant professionnel au Luxembourg. La prérogative d'offrir à un entrepreneur un compte bancaire professionnel est entièrement laissée à la banque. Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, les banques sont généralement guidés par les réglementations anti-blanchiment, anti-terrorisme et autres activités criminelles ainsi que leur ouverture à l'entrepreneuriat et aux PME.
Durée du projet : 10/2021 - 12/2022
SCORE
AVEC LE SOUTIEN DE
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